I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (yourfilter GmbH) via le site Internet www.yourfilter.eu , sauf modification convenue par écrit entre les parties. Des conditions générales divergentes ou contraires ne sont valables qu'avec notre accord exprès.
(2) Nous proposons nos produits uniquement à la vente si vous êtes une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant lors de la conclusion de l'acte juridique dans l'exercice de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneur). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs est exclue.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises. Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans l'offre respective.
(2) Dès la mise en ligne du produit respectif sur notre site Internet, nous vous faisons une offre contraignante pour conclure un contrat via le système de panier en ligne selon les conditions indiquées dans l'offre respective.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Via le bouton correspondant dans la barre de navigation, vous pouvez accéder au "panier" et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif.
Si vous utilisez un système de paiement instantané (par ex. PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Sofortüberweisung) comme mode de paiement, vous êtes soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande dans notre boutique en ligne ou redirigé vers le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané.
Si une redirection vers le système de paiement instantané concerné a lieu, vous effectuez la sélection ou saisissez vos données correspondantes. Enfin, les données de commande vous sont affichées sous forme de récapitulatif sur le site Internet du fournisseur du système de paiement instantané ou après votre retour dans notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.En validant la commande via le bouton correspondant, vous acceptez juridiquement l'offre, ce qui conclut le contrat.
(4) Vous pouvez également faire une offre contractuelle contraignante (commande) par téléphone, e-mail, fax ou courrier.
L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu immédiatement lors d’une commande par téléphone ou au plus tard dans les 5 jours par confirmation écrite (par exemple e-mail), dans laquelle l’exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous est confirmée. est confirmée (confirmation de commande).
Si vous ne recevez pas de message correspondant dans ce délai, vous n’êtes plus lié par votre commande. Les prestations éventuellement déjà fournies seront remboursées immédiatement dans ce cas.
(5) Sur demande, nous vous établissons une offre individuelle qui vous sera envoyée sous forme écrite et à laquelle nous nous engageons pendant 5 jours (sauf indication d’un autre délai dans l’offre respective). Vous acceptez l’offre par confirmation écrite. (6) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et notamment qu’elle n’est pas bloquée par un filtre anti-spam. § 3 Prix, conditions de paiement et frais d’expédition (1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix nets. Ils n’incluent pas la TVA légale. (2) Les frais d’expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d’achat, ils sont facturés séparément, sauf si une livraison gratuite est promise. Vous trouverez plus de détails sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l’offre respective. (3) Les frais encourus pour le transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais le paiement est initié en dehors de l’Union européenne. (4) Vous disposez des moyens de paiement indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l’offre respective. Sauf indication contraire concernant les délais de paiement pour les différents modes de paiement ou sur la facture, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles. La déduction d’escomptes n’est autorisée que si elle est expressément indiquée dans l’offre respective ou sur la facture. § 4 Conditions de livraison (1) Le délai de livraison prévu est indiqué dans l'offre respective. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par nos soins. En cas de paiement anticipé par virement, l'expédition de la marchandise n'a lieu qu'après réception du prix d'achat complet et des frais d'expédition chez nous. (2) Si un produit commandé par vous n'est pas disponible pour une raison indépendante de notre volonté malgré la conclusion en temps voulu d'une opération de couverture adéquate, vous serez immédiatement informé de l'indisponibilité et, en cas de résiliation, les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai.
(3) L'expédition se fait à vos risques. Si vous le souhaitez, l'expédition peut être assurée par une assurance transport correspondante, dont les coûts sont à votre charge.
(4) Les livraisons partielles sont autorisées et peuvent être facturées indépendamment par nos soins, à condition que vous ne soyez pas soumis à des frais supplémentaires d'expédition. § 5 Garantie (1) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la chose. La réduction du délai ne s'applique pas : - pour les dommages causés par faute qui nous sont imputables résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que pour les autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ; - dans la mesure où nous avons dissimulé le défaut de manière frauduleuse ou avons assumé une garantie quant à la nature de la chose ; - pour les choses qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé sa défectuosité ; - pour les droits de recours légaux que vous avez à notre encontre en lien avec des droits relatifs aux défauts. (2) Seules nos propres indications et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à la nature de la chose, mais pas d'autres publicités, promotions publiques ou déclarations du fabricant.
(3) En cas de défauts, nous garantissons à notre choix par réparation ou livraison de remplacement. Si la suppression du défaut échoue, vous pouvez choisir soit une réduction du prix, soit la résiliation du contrat. La suppression du défaut est considérée comme échouée après une deuxième tentative infructueuse, sauf si la nature de la chose ou du défaut ou d'autres circonstances indiquent le contraire. En cas de réparation, nous ne sommes pas tenus de supporter les coûts supplémentaires engendrés par le transport de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, sauf si ce transport correspond à l'usage prévu de la marchandise. § 6 Droit de rétention, réserve de propriété (1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même contrat.
(2) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou une cession de garantie n'est pas autorisée.
(3) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre normal de votre activité commerciale. Dans ce cas, vous cédez dès maintenant toutes les créances correspondant au montant de la facture qui vous reviennent de la revente, nous acceptons cette cession. Vous êtes autorisé à encaisser la créance. Toutefois, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit d'encaisser la créance nous-mêmes.
(4) En cas de connexion et de mélange de la marchandise sous réserve de propriété, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets traités au moment de la transformation.
(5) Nous nous engageons à libérer les garanties qui vous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Le choix des garanties à libérer nous appartient. § 7 Choix de la loi applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente (1) Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Le lieu d'exécution ainsi que la juridiction compétente sont notre siège social, dans la mesure où vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de juridiction générale en Allemagne ou dans l'UE.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
yourfilter GmbH
Carl-Benz-Str. 3a
48734 Reken
Allemagne
Téléphone : +49 2864 7298752
E-mail : mail@yourfilter.eu
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques pour la conclusion du contrat et la conclusion du contrat elle-même, ainsi que les possibilités de correction se déroulent conformément à l'article 2 de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte contractuel
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. Le texte complet du contrat n'est pas enregistré par nos soins. Avant d'envoyer la commande ou la demande, les données contractuelles peuvent être imprimées via la fonction d'impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement.
Ces CGV ont été rédigées par les juristes spécialisés en droit informatique du Händlerbund et sont constamment vérifiées pour leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mises en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur : http://www.haendlerbund.de/agb-service.
dernière mise à jour : 27.10.2020
